Directive CFST 6517 relative aux gaz liquéfiés

La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a approuvé et mis en vigueur la nouvelle directive 6517 sur les gaz liquéfiés le 6 décembre 2017. Cette nouvelle directive remplace les quatre anciennes directives sur les gaz liquéfiés 1941, 1942, 2151 et 2388..

Points sélectionnés de la directive CFST 6517

La présente directive présente comment exploiter en toute sécurité les installations et équipements destinés au stockage ou à l’utilisation des gaz liquéfiés (installations de gaz liquéfié) conformément à l’article 32c de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) [3]. Elle permet d’appliquer les prescriptions de manière uniforme, adéquate et conforme à l’état de la technique. 

1 La présente directive s’applique aux installations et équipements destinés au stockage ou à l’utilisation de gaz liquéfiés (installations de gaz liquéfié) employés pour des usages industriels, commerciaux et professionnels. Par analogie, elle est considérée comme état de la technique pour les usages domestiques.

Elle comprend la planification, l’installation, l’équipement, l’exploitation, la manipulation, le contrôle et la maintenance des installations de gaz liquéfié ainsi que des prescriptions relatives aux qualifications professionnelles des installateurs, des contrôleurs et du personnel.

2 Les installations de gaz liquéfié dont la charge ne dépasse pas 0,5 kg ne sont pas soumises aux exigences de la présente directive.

3 Les installations dans lesquelles du gaz liquéfié est utilisé comme liquide réfrigérant (par ex. dans les réfrigérateurs ou les pompes à chaleur), d’une charge ne dépassant pas 1,5 kg, ne sont pas soumises aux exigences de la présente directive.

4 Le transport de gaz liquéfié en tant que marchandise dangereuse ne relève pas du champ d’application de la présente directive. 

1 Les installations de gaz liquéfié dans le cadre légal sont contrôlées par les organes d’exécution ou les instances professionnelles concernés.

Ils définissent l’étendue du contrôle.

2 Les installations de gaz liquéfié doivent être contrôlées intégralement avant la première mise en service, après chaque opération de maintenance, après toute transformation ou modification conformément au point 16.1.1, et périodiquement conformément au point 16.2. Ces contrôles doivent être consignés.

3 Les contrôles sur les récipients fixes sont soumis aux exigences de l’ordonnance relative aux équipements sous pression [11] et à l’ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression.

4  Il incombe à l’exploitant de procéder à un contrôle de l’état (contrôle visuel) avant chaque utilisation d’une installation de gaz liquéfié. Un contrôle de l’état comprend un contrôle visuel visant à s’assurer que l’installation de gaz liquéfié, en particulier les conduites et les tuyaux flexibles, sont exemptes de dommages et de traces de corrosion, et qu’aucune odeur de gaz liquéfiés n’est perceptible.

1 Pour le contrôle périodique de récipients et vaporiseurs fixes, outre les prescriptions du fabricant, il convient d’appliquer les dispositions de l’ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression [5], pour les récipients destinés au transport ou les réservoirs de véhicule, les dispositions des ordonnances OCMD [14], du SDR [12] et/ou l’ADR [21] ou du RSD [13] et/ou du RID [22].

2 En fonction de l’utilisation et de la mise en danger potentielle (état de la technique), il convient de respecter l’intervalle de contrôle périodique suivant pour les installations de gaz liquéfié (qui ne servent pas à la propulsion):

  • un an pour les installations de gaz liquéfié utilisées dans les manifestations (restauration de fête avec stands de vente)
  • trois ans pour les installations de gaz liquéfié utilisées sur les véhicules routiers et à bord des bateaux
  • trois ans pour les installations de gaz liquéfié utilisées dans le domaine du camping

Les contrôles périodiques de ces installations de gaz liquéfié doivent être réalisés par un spécialiste formé conformément au point 18.2. Ils sont documentés par un certificat de contrôle et une vignette. Les organisateurs, propriétaires, locataires ou bailleurs peuvent, pour assumer la responsabilité d’avoir pris ou encouragé les mesures de sécurité nécessaires, appliquer un règlement correspondant, par ex. règlement pour les manifestations [56], règlement pour les campings [57], règlement pour les mouillages/ports [58].

3 L’intervalle de contrôle pour toutes les installations de gaz liquéfié est de six ans, sauf si le fabricant a prévu un autre intervalle.

Controlleurs/euses

Les contrôles ne peuvent être effectués que par des personnes qui peuvent prouver qu'elles disposent de connaissances techniques vérifiées conformément à la directive CFST Gaz liquéfiés 6517. Si ces conditions sont remplies, cela est confirmé par un certificat du cercle de travail GPL. Les contrôleurs* pour les domaines de la gastronomie, de l'artisanat et de la technique du bâtiment, sont listés sur le site Internet du groupe de travail des contrôleurs GPL (liste des contrôleurs/euses).

Règlement pour contrôleurs/euses

A partir de 2016, la formation était structurée à neuf pourles contrôleurs gaz liquéfiés et était remise dans la responsabilité del'association Cercle de travail GPL. A neuf il y a seulement un contrôleur pour les domaines, Camping, Bateau et Manifestations. Pour atteindre cet état, quatre examens doivent être réussis. Le règlement mentionné ci-dessous pour des contrôleurs/euses repose sur l'article VUV 32 et la directive CFST 6517.